Ordonnance n° 23/028 du 10 mars 2023 portant nomination des membres du Secrétariat technique du Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la présidence de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en sigle «OHADA» pour l’exercice 2023
| Catégorie : | Mesures d’application internes |
| Type : | Législation |
| Date : | |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Cette ordonnance nomme les membres du Secrétariat technique du Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la tête de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en sigle « Comité ad hoc OHADA » pour l’exercice 2023. Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril 2023 Le Président de la République, Vu la Constitution, telle...
