OhadaMesures d’application internes

Ordonnance n° 23/028 du 10 mars 2023 portant nomination des membres du Secrétariat technique du Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la présidence de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, en sigle «OHADA» pour l’exercice 2023

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 10 Mar 2023
Date de publication: 11 May 2023 10:07:09
Dernière mise à jour: 12 May 2023 06:41:45

| Cette ordonnance nomme les membres du Secrétariat technique du Comité ad hoc d’appui à la mandature de la République Démocratique du Congo à la tête de l’Organisation pour l’Harmonisation...

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