Décret n° 23/07 du 20 février 2023 portant création, organisation et fonctionnement des Services de recherches et de sauvetage des aéronefs et navires en détresse en temps de paix en République Démocratique du Congo
| Catégorie | Transport |
| Sous-catégorie | Transport aérien |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Décret a pour objet d'instituer et de fixer les modalités d'organisation et de fonctionnement des services de recherches et de sauvetage des aéronefs et navires en détresse, en temps de paix, sur l'ensemble du territoire de la République Démocratique du Congo et dans ses eaux intérieures. Il a également pour objet de fixer les modalités de fonctionnement des organismes en charge de la fourniture de ces services. Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril 2023 Le Premier ministre, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que révisée par la Loi n°...
