Arrêté interministériel n° 128/CAB/ME/MIN. BUDGET/ABS/2023 et n° 005/CAB/MIN. FINANCES/2023 du 15 mars 2023 fixant les modalités de perception de la quote-part des recettes des pétroliers producteurs revenant aux provinces productrices
| Catégorie : | Gaz et Hydrocarbures |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
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| Leganews : |
| Le présent Arrêté détermine les modalités de perception, au profit de la Province productrice, de la quote-part de 10% des recettes des pétroliers producteurs inclues dans la catégorie B revenant aux provinces, conformément à l’article 221 alinéa 2 de la Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril 2023 Le Ministre d’Etat,...
