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Arrêté ministériel n°035 CAB/MIN /FINANCES/ 2022 du 17 novembre 2022 portant institution, fonctionnement et fixation du taux du système national d’émission des certificats d’assurance

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 17 Nov 2022
Date de publication: 11 May 2023 12:40:53
Dernière mise à jour: 20 May 2025 11:05:47

| Cet arrêté ministériel institue en République Démocratique du Congo, un Système National d'Emission des Certificats d'Assurances, en sigle « SNECA ». *Source : J.O RDC, numéro 8 du 15 avril...

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