Cour de cassation : RPP 051/RPP 1533 - Prise à partie

Catégorie : Cour de cassation
Type : Jurisprudence
Date :
Source : Cours et Tribunaux
État : Partiellement fondé

| Juridiction : Cour de cassation | Numéro de la décision : RPP 051/RPP 1533 | Date : 09 avril 2021 | Solution : recevable et partiellement fondée | Textes visés : Arrêt RCA 9567 rendu le 27 août 2016 par la Cour d’appel de Kinshasa/ Matete. La Cour de cassation, chambre ordinaire, siégeant en matière de prise à partie, a rendu l'arrêt suivant : Audience publique du vingt-deux février,...

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