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CivilFoncier et immobilier

Arrêté interministériel n° 0076/CAB/MIN.AFEFONC/ASM/TMM/2023 et 010/CAB/MIN/FINANCES/2023 du 8 mai 2023 modifiant et Complétant l'arrêté interministériel n° 0116/CAB/MIN.AFF.FONC/ASM/JMI/2021 et N° 089/CAB/MIN/FINANCES/2021 du 03 juin 2021 portant bancarisation des opérations foncières et immobilières à travers la République démocratique du Congo

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le présent Arrêté interministériel s'applique, sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo, aux opérations de mutation des titres immobiliers et des prêts hypothécaires consentis...

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