icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : Madame SIMPARA Saran TRAORE C/ BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE (BMS-SA) - Arrêt N° 001/2023 du 19 janvier 2023

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Attendu que le droit bancaire ne figure nullement parmi les matières énumérées par l’article 2 du Traité de l’OHADA ; que par voie de conséquence, dans l’espace communautaire OHADA,...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.