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JusticeCCJA

CCJA: Société SCHLUMBERGER SEACO INC c/ Société SENEV-TCHAD SA - Arrêt N° 002/2023 du 19 janvier 2023

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur

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Date de publication
Dernière mise à jour

| Attendu, en l’espèce, qu’il ne ressort pas des pièces du dossier de la procédure, que cette étape de règlement amiable ait été respectée ; que le tribunal, en retenant sa compétence...

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