Note circulaire n° 12/CAB.MIN/TPS/05/2006 du 8 décembre 2006 portant rappel de la compétence de la délégation syndicale dans les entreprises
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
À messieurs les présidents des organisations professionnelles des employeurs, À messieurs les présidents, secrétaires généraux des organisations professionnelles des travailleurs, Messieurs, Après avoir constaté avec satisfaction la sérénité du climat social qui règne à travers toute l’étendue du territoire national depuis la publication des résultats de la troisième édition des élections sociales pluralistes, il est mal d’observer dans le chef de certains syndicalistes une tendance revendicatrice qui va au-delà de la compétence que leur confère la loi notamment la réclamation...
