Social et RHReprésentation des travailleurs et dialogue sociale

Note circulaire n° 12/CAB.MIN/TPS/05/2006 du 8 décembre 2006 portant rappel de la compétence de la délégation syndicale dans les entreprises

Décision administrative, Ministère, En vigueur

Date du texte: 08 Dec 2006
Date de publication: 06 Jun 2023 15:11:21
Dernière mise à jour: 03 Jul 2023 10:12:47

À messieurs les présidents des organisations professionnelles des employeurs, À messieurs les présidents, secrétaires généraux des organisations professionnelles des travailleurs, Messieurs, Après...

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