Social et RHReprésentation des travailleurs et dialogue sociale

Arrêté ministériel n° 12/MIN/TPS/AR/047/2005 du 17 mars 2005 portant création, composition et fonctionnement du comité national de coordination ainsi que des comités provinciaux du suivi des élections syndicales

Législation, Ministère, En vigueur

Date du texte: 17 Mar 2005
Date de publication: 06 Jun 2023 15:18:47
Dernière mise à jour: 03 Jul 2023 10:20:18

| Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale; Vu la Constitution de la transition du 4 mai 2003, spécialement en son article 91; Vu l’Accord global et inclusif; Vu la loi 015-2002...

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