Arrêté ministériel n° 12/MIN/TPS/AR/047/2005 du 17 mars 2005 portant création, composition et fonctionnement du comité national de coordination ainsi que des comités provinciaux du suivi des élections syndicales
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale; Vu la Constitution de la transition du 4 mai 2003, spécialement en son article 91; Vu l’Accord global et inclusif; Vu la loi 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en son article 185; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret 05/001 du 3 janvier 2005 portant nomination des ministres et vice- ministres du Gouvernement de transition; Vu l’arrêté ministériel 12/CAB.MI/TPS/055/04 du 12 octobre 2004 portant fixation du calendrier du déroulement des élections syndicales au sein des entreprises...
