12 octobre 2004. – Arrêté ministériel n° 12/CAB.MIN/TPS/VTB/053/2004 portant levée de mesure de suspension des élections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cet arrêté lève sur toute l’étendue de la République démocratique du Congo, la mesure portant suspension des élections syndicales dans les entreprises et établissements de toute nature. Le ministre du Travail et de la Prévoyance sociale; Vu la Constitution de la transition, spécialement en ses articles 91 et 94; Vu l’Accord global et inclusif de la transition en République démocratique Congo; Vu la loi 15-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail, spécialement en ses articles 255, 256 et 257; Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le décret 03/006 du 30 juin 2003...
