Note circulaire n° 02 du 12 octobre 2004 portant prohibition des actes de corruption et d’ingérence lors des élections syndicales
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Décision administrative |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Pendant toute la période du déroulement des élections syndicales, il me paraît utile de vous rappeler la nécessité de vous abstenir des pratiques rétrogrades qui consistent à recourir à la corruption morale ou matérielle et à l’ingérence à quelque niveau que ce soit pour obtenir auprès des travailleurs les voix en faveur de tel ou tel autre délégué à élire. Cet état de choses aurait été constaté au cours des élections antérieures où, d’une part, des employeurs se seraient permis de payer les cotisations syndicales aux syndicats de leur choix au détriment des autres...
