Convention n° 135 du 2 juin 1971 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l’entreprise et les facilités à leur accorder
| Catégorie | Social et RH |
| Sous-catégorie | Représentation des travailleurs et dialogue sociale |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Cette convention consacre le droit des représentants des travailleurs dans l’entreprise à bénéficier d’une protection efficace contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, leur affiliation syndicale, ou leur participation à des activités syndicales, pour autant qu’ils agissent conformément aux lois, conventions collectives ou autres arrangements conventionnels en vigueur. Source : J.O RDC., septembre 2001, n° spécial, p. 137 | Ratifiée...
