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CCJA : Société Total Marketing Tchad c/Société La Paix SA - Arrêt N° 004/2023 du 19 janvier 2023

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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| Attendu que la société Total Marketing Tchad fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, par fausse application de l’article 126 de l’Acte uniforme susmentionné, violé la loi, en la condamnant,...

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