CCJA : Société EGECO SARL MOUSSA SAMAKE c/BSIC-Mali S.A. - Arrêt N° 005/2023 du 19 janvier 2023
Catégorie : | CCJA |
Type : | Jurisprudence |
Date : | |
Source : | Cours et Tribunaux |
État : | Irrecevable |
| Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice de l’article 313 ci-dessous » ; que ledit article 313 énonce, quant à lui, que « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication...