CCJA : Société EGECO SARL MOUSSA SAMAKE c/BSIC-Mali S.A. - Arrêt N° 005/2023 du 19 janvier 2023

Catégorie : CCJA
Type : Jurisprudence
Date :
Source : Cours et Tribunaux
État : Irrecevable

| Attendu qu’aux termes de l’article 293 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne peut faire l’objet d’aucune voie de recours, sans préjudice de l’article 313 ci-dessous » ; que ledit article 313 énonce, quant à lui, que « la nullité de la décision judiciaire ou du procès-verbal notarié d’adjudication...

Contenu réservé aux abonnés

Accédez à la plus grande base des données juridiques coordonnées en République démocratique du Congo