CCJA : L’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) c/La société STANDARD BANK RDC S.A., La société H.T INFRANCO SARL - Arrêt N° 006/2023 du 19 janvier 2023
Catégorie : | CCJA |
Type : | Jurisprudence |
Date : | |
Source : | Cours et Tribunaux |
État : | Incompétent |
| Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution provisoire de l’ordonnance d’un juge ayant condamné la société STANDARD BANK RDC SA aux causes de la saisie pratiquée ; que vidant sa saisine, elle n’a répondu qu’à cette demande...