CCJA : L’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) c/La société STANDARD BANK RDC S.A., La société H.T INFRANCO SARL - Arrêt N° 006/2023 du 19 janvier 2023

Catégorie : CCJA
Type : Jurisprudence
Date :
Source : Cours et Tribunaux
État : Incompétent

| Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution provisoire de l’ordonnance d’un juge ayant condamné la société STANDARD BANK RDC SA aux causes de la saisie pratiquée ; que vidant sa saisine, elle n’a répondu qu’à cette demande...

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