CCJA : BGFI Bank Congo SA c/ KOULAMA KEITA et Consorts - Arrêt N° 007/2023 du 19 janvier 2023
Catégorie : | CCJA |
Type : | Jurisprudence |
Date : | |
Source : | Cours et Tribunaux |
État : | Non-fondé |
| Attendu que par acte du 24 mars 2020, les consorts KOULAMA relevaient régulièrement appel de ladite ordonnance et sollicitaient son infirmation et, conséquemment, la réactualisation de l’ordonnance sur requête rétractée ; Attendu qu’en réplique, la BGFI Bank Congo plaidait la confirmation de l’ordonnance attaquée, arguant essentiellement que les conditions de la mise en œuvre...