CCJA : La société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit, dite MIGEC FINANCE c/ Jean Pierre KAMHOUA - Arrêt N° 010/2023 du 19 janvier 2023
Catégorie : | CCJA |
Type : | Jurisprudence |
Date : | |
Source : | Cours et Tribunaux |
État : | Irrecevable |
| Attendu qu’au soutien de son appel, MIGEC FINANCE demande à la Cour de déclarer l’action de Jean Pierre KAMHOUA irrecevable pour cause de forclusion, car elle a été initiée largement au-delà du délai légal de trois ans imparti par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ; Attendu qu’en réplique, Jean Pierre...