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JusticeCCJA

CCJA : La société Mission d’Investissement pour la Gestion de l’Epargne et du Crédit, dite MIGEC FINANCE c/ Jean Pierre KAMHOUA - Arrêt N° 010/2023 du 19 janvier 2023

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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Dernière mise à jour

| Attendu qu’au soutien de son appel, MIGEC FINANCE demande à la Cour de déclarer l’action de Jean Pierre KAMHOUA irrecevable pour cause de forclusion, car elle a été initiée largement au-delà...

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