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ÉconomieEntreprises publiques

Décret n°23/14B du 12 avril 2023 modifiant et complétant le décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics

Législation, Primature, En vigueur

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Ce texte modifie le titre III et les articles 11, 12 et 25 du Décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics. L'article 11 insère parmi...

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