Décret n°23/14 du 12 avril 2023 modifiant et complétant le décret n° 13/056 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les établissements publics
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Entreprises publiques |
| Type | Législation |
| Source | Primature |
| État | Modifié/complété |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent décret modifie le titre III et les articles 10, 11 et 29 du Décret n° 13/055 du 13 décembre 2013 portant statut des mandataires publics dans les entreprises du portefeuille de l'État. Source : Primature LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, spécialement en son article 92 alinéas 1, 2, et 4 ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales...
