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JusticeCCJA

CCJA : SCI MAIKARA C/ETABLISSEMENT HORNEILLE SARL - Arrêt N° 023/2023 du 23 février 2023

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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| Attendu qu’en l’espèce, la SCI MAKAIRA n’invoque au soutien de son pourvoi que deux moyens de cassation, le premier tiré de l’insuffisance des motifs, et le second pris de la violation des...

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