Ordonnance-loi n° 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique

Catégorie : Numérique
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| La présente ordonnance s'applique : 1. aux activités et services numériques; 2. aux écrits, outils électroniques et prestataires de services de confiance; 3. aux contenus numériques; 4. à la sécurité et à la protection pénale des systèmes informatiques. En outre, elle fixe le régime fiscal, parafiscal, douanier et de change applicable aux activités et services numériques en République...

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