| La présente ordonnance s'applique : 1. aux activités et services numériques; 2. aux écrits, outils électroniques et prestataires de services de confiance; 3. aux contenus numériques; 4. à la sécurité et à la protection pénale des systèmes informatiques. En outre, elle fixe le régime fiscal, parafiscal, douanier et de change applicable aux activités et services numériques en République démocratique du Congo. Elle exclut cependant de son champ d’application : les activités et services numériques exercés pour les besoins de la sécurité publique et de la défense nationale; la...

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