Ordonnance-loi n° 23-010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique
| Catégorie : | Numérique |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Date : | |
| Leganews : |
| La présente ordonnance s'applique : 1. aux activités et services numériques; 2. aux écrits, outils électroniques et prestataires de services de confiance; 3. aux contenus numériques; 4. à la sécurité et à la protection pénale des systèmes informatiques. En outre, elle fixe le régime fiscal, parafiscal, douanier et de change applicable aux activités et services numériques en République...
