PublicInstitutions politiques

Arrêté ministériel n° 066/CAB/ME/MIN/ J&GS/2023 du 16 février 2023 modifiant et complétant l’Arrêté ministériel n°247/CAB/MIN/ J&DH/2010 du 08 avril 2010 portant organisation et fonctionnement de la Cellule technique de lutte contre l’impunité

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 16 Feb 2023
Date de publication: 21 Jun 2023 09:10:17
Dernière mise à jour: 25 Jun 2023 09:30:39

| Le présent arrêté organise le fonctionnement de la Cellule technique de lutte contre l’impunité. *Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023* La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.

S'abonner Acheter