Arrêté ministériel n° CAB/MIN/PT&NTIC/ AKIM/KL/Kbs/054/2022 du 14 septembre 2022 portant attribution de licence de concession de service public de télécommunications d'établissement et d'exploitation d'un réseau en fibre optique FTTX (réseau de distribution), à la société Benya Telecom DRC SA en République Démocratique du Congo
Catégorie | Télécoms, Pi, Médias |
Sous-catégorie | Télécommunications |
Type | Législation |
Source | Journal Officiel RDC |
État | En vigueur |
Date | |
Leganews |
| Cet arrêté ministériel attribue, la licence de concession pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau en fibre optique FTTX (réseau de distribution) à la société ci- dessous identifiée, conformément aux articles 18, 19, 20, 21 et 22 de la Loi-cadre n°013/2022 sur les Télécommunications en République Démocratique du Congo. Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023 Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication, Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant...