Arrêté ministériel n° CAB.MIN/ETPS/CNM/ NTA-MKH/JBI/087/02/2023 du 24 février 2023 déterminant les modalités des déclarations d'ouverture d'entreprise ou établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère et du bilan social
| Catégorie : | Administrations du travail |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Date : | |
| Leganews : |
| Les déclarations d'ouverture de l'entreprise ou établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère ainsi que le bilan social sont obligatoires pour toute entreprise ou établissement de toute nature, œuvrant en République Démocratique du Congo en qualité d'employeur. Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023 La Ministre, Vu...
