Arrêté ministériel n° CAB.MIN/ETPS/CNM/ NTA-MKH/JBI/087/02/2023 du 24 février 2023 déterminant les modalités des déclarations d'ouverture d'entreprise ou établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère et du bilan social

Catégorie : Administrations du travail
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Les déclarations d'ouverture de l'entreprise ou établissement, du mouvement du travailleur, de la situation annuelle de la main-d'œuvre nationale et étrangère ainsi que le bilan social sont obligatoires pour toute entreprise ou établissement de toute nature, œuvrant en République Démocratique du Congo en qualité d'employeur. Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023 La Ministre, Vu...

Contenu réservé aux abonnés

Accédez à la plus grande base des données juridiques coordonnées en République démocratique du Congo