Arrêté ministériel n° 008/CAB/MIN.COMEXT /2023 du 27 avril 2023 portant mesures de restriction temporaire d’importation des barres de fer dans la partie ouest de la République Démocratique du Congo
| Catégorie | Économie |
| Sous-catégorie | Produits & Prix |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté suspend pour une durée de douze (12) mois, l’importation des barres de fer dans la partie Ouest du territoire national. Source : J.O RDC, numéro 10, 15 mai 2023 Le Ministre du Commerce Extérieur ; Vu l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) du 15 avril 1994, en son annexe 1A ; Vu l’Accord portant création de la Zone de Libre- Echange Continentale Africaine (ZLECAF) ratifié par la Loi n°21/002 du 14 avril 2021 autorisant la ratification par la République Démocratique du Congo de l’Accord portant création de la Zone de Libre – Echange...
