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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1747 du 22 juillet 2022 : - Requête en inconstitutionnalité de la motion de défiance contre un membre du Gouvernement adoptée par la plénière de l’Assemblée nationale du 30 mars 2022.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur

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Dernière mise à jour

| La cour rappelle que dans son Arrêt 186/193 du 22 février 2016 en interprétation des dispositions des articles 146 et 147 de la Constitution aux fins de savoir si, lors de l’examen et des débats...

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