icon
Partager l'article
JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 1830 du 21 décembre 2022 : - Requête en inconstitutionnalité de la décision rendue sous rôle 069/AE/RH 1976 par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| La procédure de prise à partie ne relevant pas de la compétence de la CCJA, il convient pour elle de se déclarer incompétente » (Cfr. Aff. Juge Mbo Bopaseme Albert, Juge permanent au Tribunal...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.