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JusticeCour de cassation

Cour de cassation : RP 1429/RP 4321 du 10 mars 2022 : - Cassation du jugement contradictoire RPA 2417 du 28 octobre 2013

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, En vigueur

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| Le moyen est non fondé en ce que la qualité pour agir en citation directe ne découle pas des titres que détiendrait une partie mais plutôt du seul fait qu’elle soit une partie lésée conformément...

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