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JusticeCour de cassation

Cour de cassation (CSJ) : RC 3928 - cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en date du 07 août 2014 sous le RCA 30.185/30.197

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

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| En développement de ce moyen, les demanderesses exposent qu’à l’audience publique du 9 avril 2014 au cours de laquelle la cause avait été plaidée et communiquée au Ministère public...

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