Arrêté interministériel n° 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et 011/CAB/MIN/FINANCES/2023 Du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice

Catégorie : Taxes et droits nationaux
Type : Législation
Date :
Source : Journal Officiel RDC
État : En vigueur

| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice en pourcentage ou en dollars américains, payables en francs congolais suivant le tableau en annexe. Source : J.O RDC, numéro 22 du 15 novembre 2023 La ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des sceaux Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que...

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