Arrêté interministériel n° 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et 011/CAB/MIN/FINANCES/2023 Du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice
| Catégorie : | Taxes et droits nationaux |
| Type : | Législation |
| Source : | Journal Officiel RDC |
| État : | En vigueur |
| Date : | |
| Leganews : |
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice en pourcentage ou en dollars américains, payables en francs congolais suivant le tableau en annexe. Source : J.O RDC, numéro 22 du 15 novembre 2023 La ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des sceaux Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que...
