Arrêté interministériel n° 189/CAB/ME/MIN/J&GS/2023 et 011/CAB/MIN/FINANCES/2023 Du 16 mai 2023 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits nationaux |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent arrêté fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice en pourcentage ou en dollars américains, payables en francs congolais suivant le tableau en annexe. Source : J.O RDC, numéro 22 du 15 novembre 2023 La ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des sceaux Et Le ministre des Finances, Vu la Constitution, telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi 11-002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006,...
