Arrêté ministériel n°014/cab/min/finances/2023 du 16 mai 2023 relatif aux mesures d'application de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée à ce jour sur la certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration fiscale de l'impôt sur les bénéfices et profits(IBP).
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Imposition des revenus |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté fixe les conditions pratiques relatives à la certification des états financiers joints à la déclaration de l'Impôt sur les Bénéfices et Profits (MF) dont l'échéance est fixée au 30 avril de chaque année. Il définit les diligences à mettre en oeuvre par les commissaires aux comptes, les experts-comptables et les sociétés d'expertise comptable (en vue de la délivrance de l'attestation de certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration de l'IBP conformément aux dispositions de l'article 13 de la Loi n° 004/2003 du 13 mars...
