Fiscalité et DouanesImposition des revenus

Arrêté ministériel n°014/cab/min/finances/2023 du 16 mai 2023 relatif aux mesures d'application de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales, telle que modifiée à ce jour sur la certification des états financiers annuels de synthèse accompagnant la déclaration fiscale de l'impôt sur les bénéfices et profits(IBP).

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 16 May 2023
Date de publication: 26 Jul 2023 09:12:47
Dernière mise à jour: 31 Jul 2023 08:35:44

| Le présent Arrêté fixe les conditions pratiques relatives à la certification des états financiers joints à la déclaration de l'Impôt sur les Bénéfices et Profits (MF) dont l'échéance est...

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