- Date du texte
- Date de publication
- Dernière mise à jour
*| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 028/2023 | Date : 23 février 2023| Solution : non-fondé | Décision en cause : arrêt n°396/17 rendu le 10 novembre 2017 par la Cour d’appel...