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| Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne DIALLO Mamadou Diouldé aux dépens. *| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 031/2023...
Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé
| Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne DIALLO Mamadou Diouldé aux dépens. *| Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 031/2023...