icon
Partager l'article
JusticeCCJA

CCJA : La Société́ Global Sarl c/ la Société́ LIMAK AIBD SUMMA SA, dite LAS, la Société́ Askia Assurances SA - Arrêt N° 032/2023 du 23 février 2023

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Déclare irrecevable le recours formé par la société Global Sarl. *Juridiction : CCJA | Numéro de la décision : Arrêt N° 032/2023 | Date : 23 février 2023 | Solution : irrecevabilité...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.