Instruction n °21 du 4 juillet 2023 relative au gouvernement d'entreprise des établissements de crédit (Modification n°2)
| Catégorie | Banques et Assurances |
| Sous-catégorie | Épargne et crédit |
| Type | Décision administrative |
| Source | Autorité régulatrice/administrative |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n°18/027 du 13 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de la Banque Centrale, spécialement en ses articles 10, 11 et 25 ; Vu la Loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l'activité et au contrôle des Établissements de Crédit, spécialement en son article 21 ; Vu la Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive spécialement en ses Titres I et III ; Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales...
