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Arreté ministériel n° 007/CAB/MIN/ TRSM /FBM/2023 du 18 mai 2023 portant fixation des taux, modalités de fourniture et perception de la redevance annuelle du panonceau

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 18 May 2023
Date de publication: 05 Aug 2023 17:00:44
Dernière mise à jour: 17 Aug 2023 00:59:06

| Il est institué en République Démocratique du Congo une redevance annuelle sur le panonceau dont le présent Arrêté fixe les taux, modalités de fourniture et perception. *Source : J.O...

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