JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1189 du 17 mars 2023 : - Requête en inconstitutionnalité de l’arrêt de la Cour d’appel de Lomami du 21 février 2020 sous RCA 002/RCA 2213/ RCA TOP 2141 pour violation du droit de la défense

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

Date du texte: 17 Mar 2023
Date de publication: 07 Aug 2023 12:18:15
Dernière mise à jour: 14 Aug 2023 16:58:58

| Dans le cas d’espèce, la cour note que la requête de la 30e Communauté Pentecôtiste au Congo Asbl/ECC, succursale autonome de Kipushya du 16 mars 2020, signée par Maître Kabangu Lufuluabo...

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