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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const 1633 du 08 février 2022 : - Exception d’inconstitutionnalité soulevée par Monsieur Antoine Ngeli Longulo dans la cause sous RP 33.278 pendante devant le Tribunal de paix de Kinshasa/Matete.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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|La cour note cependant que Monsieur Antoine Ngeli Longulo qui a soulevé l’exception n’indique aucun texte législatif ou règlementaire qui serait contraire à la Constitution comme l’exigent...

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