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JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle: Arrêt R.Const. 1825 du 11 novembre 2022 : - Exception d’inconstitutionnalité pour violation de l’article 19 alinéa 3 de la Constitution dans la cause sous RCE 7387 pendante devant le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

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| Sans qu’il soit besoin d’examiner toutes ces conditions, la cour déclarera la présente exception d’inconstitutionnalité irrecevable, au seul motif pris de ce que le Tribunal de commerce de...

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