icon
Partager l'article
JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RA 293/304/318/641 du 23 mars 2023 : - Association sans but lucratif Avocat des sans voix, en sigle ASV et consorts c/ la République Démocratique du Congo, prise en la personne du Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux et consorts

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte
Date de publication
Dernière mise à jour

| Le Conseil d’Etat ; Section du contentieux ; Siégeant en matière d’annulation en premier et dernier ressort ; - Dit recevables mais non fondées les exceptions de défaut d’intérêt et...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.