Conseil d’État : RA 140/1655 du 02 juin 2023 : - annulation du Décret n°13/038 du 16 septembre 2013 portant mesures de regroupement de la Police judiciaire des Parquets et du Bureau central national Interpool au sein de la Police Nationale Congolaise

Catégorie : Conseil d'État
Type : Jurisprudence
Date :
Source : Cours et Tribunaux
État : Fondé

| Il ressort des éléments du dossier qu’au moment de la signature du décret incriminé par le Premier ministre, le Président de la République avait déjà promulgué la Loi-organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridiction de l’ordre judiciaire, laquelle, contrairement à la Loi-organique n°11/013 du 11 avril 2011 portant...

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