leganews icon
Partager :

Conseil d’État : RA 140/1655 du 02 juin 2023 : - annulation du Décret n°13/038 du 16 septembre 2013 portant mesures de regroupement de la Police judiciaire des Parquets et du Bureau central national Interpool au sein de la Police Nationale Congolaise

CatégorieJustice
Sous-catégorieConseil d'État
TypeJurisprudence
SourceCours et Tribunaux
ÉtatFondé
Date
Leganews

| Il ressort des éléments du dossier qu’au moment de la signature du décret incriminé par le Premier ministre, le Président de la République avait déjà promulgué la Loi-organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridiction de l’ordre judiciaire, laquelle, contrairement à la Loi-organique n°11/013 du 11 avril 2011 portant organisation de la Police Nationale Congolaise avait réintégré la Police Judiciaire des Parquets au sein de l’ordre judiciaire. Cette dernière Loi-organique étant la plus récente, il s’ensuit...

Contenu réservé aux abonnés

Ce contenu est réservé aux abonnés de Leganews Pro. Pour y accéder, veuillez prendre un abonnement ou acheter un accès à vie pour ce contenu.