PublicFinances publiques

Ordonnance n° 23/117 du 07 juillet 2023 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 87-323 du 15 septembre 1987 portant création de l’Inspection Générale des Finances, en abrégé « IGF »

Législation, Journal Officiel RDC, En vigueur

Date du texte: 07 Jul 2023
Date de publication: 04 Sep 2023 20:18:19
Dernière mise à jour: 08 Sep 2023 14:42:41

| La présente ordonnance modifie les dispositions des articles 3, 12, 12 bis et 12 ter de l’Ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987 telle que modifiée et complétée à ce jour. -----------------------------------------------------------------

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