JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : Arrêt R.Const. 1697 du 08 février 2022 : - Requête en inconstitutionnalité de la résolution de l’Assemblée provinciale n°001/SO/AP/SANK/2021 du 02 novembre 2021 portant création des commissions de contrôle parlementaire pour violation des articles 13, 19, 34 alinéa 5, 36 alinéas 1, 2 et 3 de la Constitution, ainsi que 104 du Règlement intérieur de l’Assemblée provinciale du Sankuru.

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Non-fondé

Date du texte: 08 Feb 2022
Date de publication: 04 Sep 2023 21:34:44
Dernière mise à jour: 10 Sep 2023 11:49:00

| La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de contrôle de constitutionnalité ; Après avis du Procureur général ; - Dit qu'elle est compétente pour connaître de la présente requête,...

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