Arrêté provincial N°10/022/CAB/GOUV/TANG/NKR/2017 DU 28 octobre 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la direction générale des recettes du Tanganyika, « DGRTANG »
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Taxes et droits provinciaux |
| Type | Législation |
| Source | Ministère |
| État | En vigueur |
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| Leganews |
| Cet arrêté provincial crée dans la Province du Tanganyika un service public doté d'une autonomie administrative et financière dénommé, Direction Générale des Recettes du Tanganyika, « DGRTANG » en sigle. LE GOUVERNEUR DE PROVINCE, Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée par la Loi N"11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains Articles ; Vu la Loi organique N15/006 du 25 mars 2015 portant fixation des limites des Provinces et celles de la Ville de Kinshasa ; Vu l'Ordonnance Loi N' 13/002 du 23 février 2013...
