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Ordonnance-loi n°23/023 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais

CatégoriePénal
Sous-catégorieCode pénal
TypeLégislation
SourceJournal Officiel RDC
ÉtatEn vigueur
Date
Leganews

| La présente ordonnance ajoute au Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal, les articles 174p, 174q, 174r, 174s, 174t, 174u, 174v, 174w. Sont desormais sanctionnée les infractions ci-après : l'intimidation et de la stigmatisation basées sur le genre, les coutumes rétrogrades ,le lévirat et le sororat forcés, les Violences basées sur le genre à travers les réseaux de communication ou d'information, le voyeurisme et le chantage. *Source : Journal officiel de la RDC, numéro 2 du 15 janvier 2024 Le Président de la République ; Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi...

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