Arrêté interministériel n°012/CAB/MIN/PF/2022, n°200/CAB/MIN/AFF.FONC/2022,n°00058/CAB/MI N/TCD/2022 et n°145/CAB/MIN/FINANCES/2022 du 16 novembre 2022 portant détermination du régime fiscal, douanier, parafiscal, des recettes non fiscales et de change applicable à la société DP World RDC et aux entreprises chargées de l’exécution de la convention de collaboration portant délégation de Service public pour le port en eau profonde de Banana
| Catégorie | Fiscalité et Douanes |
| Sous-catégorie | Régimes fiscaux particuliers |
| Type | Législation |
| Source | Journal Officiel RDC |
| État | En vigueur |
| Date | |
| Leganews |
| Le présent Arrêté a pour objet de déterminer les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux et en matière des recettes non fiscales ainsi que le régime de change reconnus à la société DP Word RDC SA et à ses sous- traitants en vue de la réalisation du projet et ce, pendant la durée définie par l’article 11 ci-dessous. Source : J.O RDC, numero 17 du 1er septembre 2023 La Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille, Le Ministre des Affaires Foncières, Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, Et Le Ministre des Finances, Vu la Constitution,...
