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JusticeCCJA

CCJA : l’Agence Congolaise de l’Environnement (ACE) c/ la société STANDARD BANK RDC S.A, la société H.T INFRANCO SARL - Arrêt N° 006/2023 du 19 janvier 2023 (2ème Chambre)

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Incompétent

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| Attendu qu’il est établi, en l’espèce, que la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe a été saisie d’une requête aux fins de défenses à exécution...

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