JusticeConseil d'État

Conseil d’État : RITE 055 du 20 juillet 2023 : Requête en interprétation de certaines dispositions du Décret n°038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n°18/024 du 08 juin 2018 qui entrent en contradiction avec celles de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Fondé

Date du texte: 20 Jul 2023
Date de publication: 07 Nov 2023 15:29:39
Dernière mise à jour: 12 Nov 2023 17:05:30

| le Conseil d’Etat, section consultative, dénote un conflit ou encore une contradiction entre deux normes juridiques : d’une part, la loi, œuvre du Parlement ou pouvoir législatif, et d’autre...

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