JusticeCour constitutionnelle

Cour constitutionnelle : R.const. 1873 - inconstitutionnalité portant sur la requête aux fins de fixation d'audience n°5892/RMPV/0100/P.G.C CAS/USE/2022 dans la cause inscrite sous RP 10/CR pendante devant la Cour de cassation

Jurisprudence, Cours et Tribunaux, Irrecevable

Date du texte: 27 Apr 2023
Date de publication: 07 Nov 2023 19:20:33
Dernière mise à jour: 18 Nov 2023 13:03:09

| La Cour constitutionnelle doit trancher dans la présente cause pour débloquer ce dossier suspendu au niveau de la Cour de cassation sous RP 10/CR. Dans le cas qui nous concerne, l'exception d'inconstitutionnalité...

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